Quel est le délai pour déclarer un sinistre auto ?
Quel est le délai pour déclarer un sinistre auto ?
Un sinistre est un incident durant lequel des dommages corporels, matériels ou immatériels surviennent et impliquent l’une des garanties du contrat d’assurance auto. Voici quelques exemples de sinistres automobiles :
- accident de la circulation ;
- bris de glace ;
- acte de vandalisme ;
- incendie ;
- etc.
Un sinistre auto peut impliquer une tierce personne même si ce n’est pas toujours systématique. Dans tous les cas, il faut le déclarer à sa compagnie d’assurance le plus tôt possible. C’est une obligation marquée dans l’article L113-2 du Code des assurances, qui oblige l’assuré à “donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner une garantie de l’assureur”.
Délai pour déclarer un accident
En cas d’accident, vous bénéficiez de 5 jours ouvrés à compter du jour où vous avez eu connaissance du sinistre pour le déclarer à votre assurance. Cela est vrai pour les accidents qui surviennent en France comme à l’étranger.
Délai pour déclarer un vol
Si vous avez été victime d’un vol, vous avez 2 jours ouvrés pour avertir votre compagnie d’assurance après avoir pris connaissance du sinistre.
Délai pour déclarer un sinistre auto causé par une catastrophe naturelle
Dans le cas d’un sinistre causé par une catastrophe naturelle, vous avez 10 jours ouvrés pour faire la déclaration auprès de votre assureur après la parution au Journal officiel de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle. Cependant, il est conseillé de le faire dans les 5 jours. En effet, un arrêté interministériel n’est pas automatique après une catastrophe liée à des conditions climatiques.
Le délai pour déclarer un sinistre auto doit être inscrit dans votre contrat d’assurance auto. Il est donc très important de le relire pour vous assurer de présenter votre déclaration dans les temps. Le délai peut également être prolongé d’un commun encore entre les deux parties.
L’article L114-1 du Code des assurances prévoit également que “toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance”. Cela impose une limite de deux ans au-delà de laquelle une déclaration tardive n’est plus recevable par l’assureur.